CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Groupe FULCHIRON est composé des entités suivantes :

• FULCHIRON INDUSTRIELLE est une société par actions simplifiée, au capital de 5 352 000,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 297 727, ayant son siège social sis Chemin Saint-Eloi à MAISSE (91720) ;
• FULCHIRON ALSACE est une société par actions simplifiée, au capital de 4 148 825,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 973 060, ayant son siège social sis RN 419 à SOUFFLENHEIM (67620) ;
• SABLIERES DU THIEULIN est une société par actions simplifiée, au capital de 366 000,00 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 325 089 449, ayant son siège social sis LE THIEULIN (28240) ;
• LE GROUPE MALABRY SA est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 651 299,32 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 393 946 959, ayant son siège social sis Chemin Saint-Eloi à MAISSE (91720)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture des produits et services proposés par les entités du Groupe FULCHIRON à leurs clients professionnels.

Pour l’application des CGV, l’ensemble des entités précitées sera désigné ci-après par le terme « FULCHIRON ».

FULCHIRON et le Client sont désignés ci-après comme les « Parties ».

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Client » : désigne exclusivement tout professionnel ayant recours à l’achat de produit à FULCHIRON, dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale ou de production.
• « Produits » : désigne l’ensemble des matériaux commercialisés par FULCHIRON, notamment les sables siliceux sous toutes leurs formes (lavés, séchés, criblés, ensachés), grès, calcaires, argiles, en sacs, en Big Bag ou en vrac.
• « Prestations » désigne l’ensemble des services fournis par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la vente, incluant notamment l’extraction, le conditionnement, la livraison, le déchargement, la mise à disposition ou toute autre intervention accessoire liée à la fourniture des Produits.
• « AMI » désigne l’activité d’accueil, de contrôle et de stockage de déchets inertes conformément à la réglementation en vigueur.
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par le devis accepté par le Client, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document complémentaire ou conditions particulières validées par écrit entre les Parties.
• « Commande » : désigne tout engagement ferme et définitif du Client matérialisé par la validation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou tout autre accord écrit, électronique ou physique, confirmant l’achat de Produits ou la demande de Prestations auprès de FULCHIRON.
• « Livraison » : désigne le transport réalisé par tout transporteur mandaté, à l’adresse convenue avec le Client ou la remise des Produits au départ de l’un des sites de FULCHIRON
• « Réception » : désigne l’acceptation des Produits par le Client, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception, ou à défaut réputée acquise dans les conditions prévues aux présentes CGV.
• « Force majeure » : a le sens défini à l’article 1218 du Code civil et à l’article 17 des présentes CGV.

Article 2 : Objet

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles FULCHIRON fournit ses Produits et Prestations aux Clients professionnels, ainsi que les conditions applicables à l’accueil, au contrôle et à la mise en remblai des déchets inertes dans le cadre de son activité AMI, et les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

2.2 Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de FULCHIRON, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents commerciaux du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.

2.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel émis par FULCHIRON emporte adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

2.4 FULCHIRON se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande acceptée par le Client.

Article 3 : Commande

3.1 Formation du Contrat

La vente n’est réputée conclue qu’à compter de la confirmation écrite de la Commande par FULCHIRON, matérialisée par un devis signé, un accusé de réception de commande ou tout autre accord écrit ou électronique émanant de FULCHIRON.

Les offres de prix, devis ou propositions commerciales émis par FULCHIRON n’ont qu’une valeur indicative tant qu’ils n’ont pas été expressément acceptés par le Client et confirmés par FULCHIRON.

FULCHIRON se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande d’un Client présentant un risque financier ou un historique de paiement défaillant, ou ne respectant pas ses obligations contractuelles antérieures.

Cette disposition s’applique tant aux Commandes de Produits qu’aux prestations d’accueil et de mise en remblai de déchets inertes.

3.2 Contenu et exécution de la Commande

Pour les Produits, FULCHIRON se réserve, sauf stipulation contraire convenue par écrit, la faculté de modifier à tout moment certaines caractéristiques, notamment leur origine géologique ou leur composition, dès lors que ces modifications demeurent conformes aux normes et usages professionnels en vigueur.

Il appartient au Client de déterminer, sous sa seule responsabilité, la catégorie et la qualité de Produits adaptés à l’usage qu’il entend en faire, parmi les gammes proposées par FULCHIRON.

FULCHIRON ne pourra être tenue responsable dans le cas où des Produits conformes aux normes et spécifications convenues s’avéreraient impropres à l’usage spécifique envisagé par le Client.

Pour l’activité AMI, le Client s’engage à fournir des déchets strictement inertes, conformes à la réglementation en vigueur, et à remettre tous documents obligatoires.

Les déchets remis à l’arrivée font l’objet d’un contrôle d’acceptation par FULCHIRON. Tant que ce contrôle n’est pas validé, le Client reste responsable des déchets. En cas de non-conformité, le chargement est refusé et retourné au Client. Après acceptation sur site, FULCHIRON assume la responsabilité des déchets admis.

3.3 Modification ou annulation de Commande

Toute modification ou annulation d’une Commande demandée par le Client après confirmation par FULCHIRON devra faire l’objet d’un accord écrit de cette dernière.

En cas d’annulation non autorisée, toute somme déjà versée restera acquise à FULCHIRON, et cette dernière pourra facturer les coûts engagés, les matières préparées ou les créneaux réservés et les pertes subies, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

3.4 Disponibilité et délais de réalisation

Les Commandes sont honorées dans la limite des stocks, des capacités de production de FULCHIRON et, pour l’activité AMI, dans la limite des créneaux disponibles ainsi que des capacités annuelles de réception autorisées conformément à la réglementation applicable.

Les délais d’exécution, de livraison ou de dépôt sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d’exploitation, la logistique ou les contraintes réglementaires. Leur dépassement ne saurait, sauf convention expresse contraire, ouvrir droit à pénalité ou annulation.

Article 4 : Prix

4.1 Détermination des prix

Les prix des Produits et des prestations d’accueil de déchets inertes (AMI) sont ceux figurant dans les devis, offres commerciales ou tout autre document contractuel émis par FULCHIRON et acceptés par le Client.

Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques, techniques et logistiques connues à la date de l’offre.

4.2 Frais annexes

Sauf stipulation contraire au devis, les prix ne comprennent pas :

• Pour les Produits : les frais de transport, de manutention, de déchargement ou d’attente sur site ;
• Pour l’activité AMI : les frais liés à la préparation, au contrôle ou à la reprise des déchets non conformes.

Ils n’incluent pas non plus les assurances.

Ces frais restent à la charge du Client. Lorsqu’ils sont engagés par FULCHIRON, ils font l’objet d’une facturation complémentaire.

4.3 Modifications des Prestations

Toute modification du projet initial, du type de Produit commandé, de la quantité commandée, du lieu de livraison ou toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, soumis à son acceptation préalable et écrite.

Pour l’activité AMI, toute modification concernant la nature, la quantité ou la fréquence des dépôts devra également faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Aucune modification ne sera prise en compte sans cet accord exprès.

4.4 Révision des prix

FULCHIRON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle commande. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées par FULCHIRON avant leur entrée en vigueur.

En cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie, des carburants, du transport, de la main-d’œuvre ou des coûts réglementaires liés à l’activité AMI, FULCHIRON pourra adapter ses prix pour maintenir l’équilibre économique du Contrat.

Si une telle évolution rend l’exécution du Contrat manifestement déséquilibrée, FULCHIRON pourra proposer une renégociation du prix dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours suivant la notification écrite, chacune d’elles pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis minimal de trente (30) jours.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire indiquée dans le devis ou la confirmation de commande, les factures émises par FULCHIRON sont payables en euros, de préférence par virement bancaire

Les règlements doivent intervenir selon les modalités précisées dans le devis accepté par le Client.

5.2 Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf dérogation expresse et écrite de FULCHIRON.

5.3 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, calculées sur le montant TTC de la facture impayée ;
• l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

5.4 Suspension et résiliation

En cas de retard ou de défaut de paiement, FULCHIRON se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours ou toute nouvelle commande, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Si, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, le Client ne régularise pas la situation, FULCHIRON pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures non encore échues.

5.5 Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture devra être notifiée à FULCHIRON par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée et accompagnée des justificatifs, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client.

Article 6 : Délais d’exécution

6.1 Détermination des délais

Les délais d’exécution des Prestations de FULCHIRON sont définis dans le devis ou tout autre document contractuel signé entre les Parties.

Ils s’entendent en jours ouvrés ou en semaines, hors jours fériés, périodes de congés annuels de FULCHIRON, ainsi que toute fermeture exceptionnelle de ses sites de productions ou bureaux.

Ces périodes prolongent automatiquement les délais annoncés, ce que le Client accepte sans réserve.

6.2 Obligation de moyens

FULCHIRON s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations dans les délais convenus.

En cas de risque de retard, quelle qu’en soit la cause ou la durée, FULCHIRON informera sans délai le Client et lui communiquera un nouveau calendrier prévisionnel.

Les délais initialement annoncés sont fixés sur la base des informations connues et validées à la date de signature du Contrat. Ils ne tiennent pas compte d’éventuelles prestations supplémentaires.

Toute modification substantielle demandée par le Client devra donner lieu à un ajustement automatique du calendrier.

6.3 Obligations du Client

Le respect des délais est conditionné au respect, par le Client, de ses propres obligations, notamment en fonction de la nature de la Prestation :

• le règlement des sommes dues conformément à l’article 5 – Conditions de paiement, des présentes CGV,
• la transmission dans les délais impartis de toutes informations, validations ou choix techniques nécessaires à l’exécution de la Prestation,
• la mise à disposition effective des lieux de livraison à la date convenue,

Le Client reconnaît que tout retard ou manquement de sa part entraînera automatiquement un report équivalent du délai d’exécution initialement prévu.

Lorsque les Produits sont mis à disposition du Client pour une date convenue, celui-ci s’engage à en assurer le retrait dans le délai prévu.

A défaut de retrait à la date prévue de mise à disposition, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des frais de stockage seront facturés de plein droit au Client.

Ces frais sont fixés à 150 € HT par palette et par jour de retard à compter de la date prévue jusqu’au retrait effectif de la commande par le Client ou « 2% du montant HT de la Commande par semaine de retard, au choix de FULCHIRON.

6.4 Cas de prorogation légitime

Aucun retard ne pourra être imputé à FULCHIRON en cas de :

• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de l’article 17 des présentes CGV,
• modifications ou ajouts de Prestations décidés par le Client,

Dans ces cas, les délais sont prolongés de plein droit, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 Propriété des Produits

FULCHIRON demeure propriétaire de l’ensemble des Produits commandés par le Client jusqu’au paiement complet et effectif du prix convenu.

7.2 Suspension du transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client est donc suspendu jusqu’au règlement intégral de la Commande, et ce même en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client.

7.3 Transfert des risques

Malgré la réserve de propriété, les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits sont transférés au Client dès leur livraison ou mise à disposition sur le site convenu.

Le Client devient alors gardien des Produits, y compris pendant la période précédant leur livraison, et s’engage à assurer à ses frais les Produits non encore réglés contre tous risques, en fournissant à FULCHIRON, sur simple demande, une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 8 : Livraison et accès AMI

8.1 Modalités de livraison et dépôt

Pour les Produits, ils sont livrés au choix du Client, soit par un transporteur mandaté FULCHIRON à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, soit mis à disposition du Client au départ de l’un des sites du Vendeur.

Pour l’activité AMI, les déchets inertes sont déposés par le Client sur le site désigné par FULCHIRON, aux jours et horaires convenus. Le Client organise le transport et reste responsable du respect des règles de sécurité et des obligations réglementaires.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre un acheminement correct des Produits (accès, conditions de déchargement, autorisations éventuelles de stationnement, etc.).

FULCHIRON ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’information incomplète fournie par le Client.

8.2 Retards et suspension de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la confirmation de commande.

Leur non-respect ne donne droit à aucune pénalité, indemnité, résiliation ou annulation, sauf accord écrit et exprès de FULCHIRON.

La responsabilité de FULCHIRON ne pourra être engagée en cas de retard ou suspension imputable au Client (absence d’accès au site, travaux préparatoires non achevés, non-respect des délais de paiement, etc.) ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8.3 Accès au site et préparation des lieux

Le Client s’engage à mettre les lieux à disposition à la date convenue et à veiller à ce que toutes les conditions nécessaires à l’intervention soient réunies (accès libre et sécurisé, absence d’obstacles, autorisations administratives éventuelles, etc.).

Concernant l’activité AMI, le Client doit respecter les consignes de sécurité et les procédures de contrôle à l’entrée du site.

En cas de manquement du Client à ces obligations, FULCHIRON se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engendrés (temps d’attente, déplacements supplémentaires, stockage intermédiaire des Produits ou de déchets refusés, etc.).

8.4 Responsabilité liée au transport

Lorsque le transport est organisé par le Client ou par un transporteur mandaté par lui, FULCHIRON n’est pas considérée comme donneur d’ordre au sens de l’article L.132-8 du Code de commerce.

Le Client s’engage à régler directement le transporteur et à garantir FULCHIRON contre toute action directe ou réclamation du transporteur, conformément à la loi Gayssot.

En cas de prix « départ », le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des Produits sur le site de FULCHIRON, après signature des documents de sécurité.

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties, les livraisons de Produits sont réputées effectuées départ site FULCHIRON, conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms® 2020).

Lorsque FULCHIRON organise le transport pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de mandataire du Client, lequel supporte l’intégralité des risques liés au transport à compter de la mise à disposition des Produits au transporteur.

En toute hypothèse, les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur ou de leur mise à disposition sur le site convenu, selon l’évènement qui intervient en premier.

Article 9 : Réception et reprise

9.1 Réception des Produits

La réception intervient au moment de la livraison ou de la mise à disposition des Produits sur le site indiqué par le Client, ou à l’issue des éventuelles Prestations réalisées par FULCHIRON.

Le Client doit vérifier sans délai la quantité, la qualité et la conformité des Produits livrés.

Toute réserve ou réclamation doit être mentionnée sur le bon de livraison ou de transport et confirmée par écrit à FULCHIRON dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

Passé ce délai, et sauf exception convenue entre les Parties, la réception sera réputée définitive et sans réserve, et les Produits considérés comme conformes.

9.2 Réclamations

Les réclamations concernant des défauts apparents, manquants ou non-conformités doivent être formulées dans le délai indiqué ci-dessus.

Aucune contestation ne sera recevable au-delà, sauf vice caché prouvé dans les conditions légales.

FULCHIRON s’engage à examiner toute réclamation recevable et à proposer les mesures correctives appropriées dans les meilleurs délais.

9.3 Reprise des Produits

Compte tenu de la nature des Produits fournis (sables siliceux sous toutes leurs formes (lavés, séchés, criblés, ensachés), grès, calcaires, argiles) aucune reprise ni échange ne sera accepté après livraison, sauf erreur avérée imputable à FULCHIRON ou accord écrit préalable de cette dernière.

9.4 Conditions de reprise exceptionnelle

En cas d’accord exprès de FULCHIRON, la reprise ne pourra concerner que des Produits non utilisés, non déchargés, dont les conditionnements sont intacts et en parfait état.

Les frais de transport, manutention et remise en stock resteront intégralement à la charge du Client.

Le Client supportera les risques de perte, vol ou détérioration des Produits jusqu’à leur restitution effective dans les locaux de FULCHIRON ou tout autre lieu désigné par cette dernière.

9.5 Tolérances quantitatives

Compte tenu de la nature des Produits, de leurs caractéristiques et de leurs modes de conditionnement ou de livraison, le Client reconnaît et accepte l’existence de tolérances quantitatives sur les quantités livrées.

Sauf stipulation contraire, une tolérance de plus ou moins 5 % sur les quantités livrées est admise, notamment pour les Produits livrés en vrac ou en Big Bag.

Une livraison respectant ces tolérances ne pourra donner lieu à aucune réclamation, pénalité, réduction de prix ou refus de réception.

Article 10 : Accueil de déchets inertes AMI

10.1 Conditions d’acceptation

Seuls les déchets inertes, tels que définis par la réglementation (articles R.541-7 et suivants du Code de l’Environnement), peuvent être acceptés.

Le Client s’engage à garantir la conformité des déchets déposés et à fournir tous documents justificatifs, si nécessaire.

FULCHIRON se réserve le droit de refuser tout chargement non conforme ou présentant un risque pour la sécurité, l’environnement ou la réglementation.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la nature et de la conformité des déchets apportés.

En cas de non-conformité constatée après dépôt, le Client devra reprendre les déchets à ses frais et indemniser FULCHIRON pour tous coûts, dommages ou sanctions éventuelles.

10.3 Modalités pratiques

Les dépôts s’effectuent aux jours et horaires communiqués par FULCHIRON.

Le Client organise le transport des déchets jusqu’au site AMI et reste responsable du respect des règles de sécurité.

10.4 Tarification et facturation

L’accueil des déchets inertes est facturé selon le tonnage ou le volume déposé, conformément au tarif en vigueur à la date du dépôt.

Les prix sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA.

10.5 Traçabilité

Conformément aux obligations légales, FULCHIRON tient un registre des déchets.

Ainsi, le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaires à la traçabilité et à respecter les obligations réglementaires applicables.

FULCHIRON ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées fournies par le Client.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Principe de responsabilité

Le Client reconnaît que les Produits fournis sont des matériaux naturels présentant des caractéristiques physico-chimiques susceptibles de variations inhérentes à leur origine géologique.

Ces variations ne sauraient, à elles seules, engager la responsabilité de FULCHIRON dès lors que les Produits respectent les spécifications techniques convenues et les tolérances d’usage.

Concernant l’activité AMI, FULCHIRON n’est pas responsable des conséquences liées à la non-conformité des déchets déposés par le Client tant qu’ils n’ont pas été contrôlés et formellement acceptés sur le site AMI.

Après acceptation des déchets sur le site, FULCHIRON assume la responsabilité afférente à leur gestion, conformément à la réglementation applicable.

11.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de FULCHIRON ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

Elle est expressément exclue dans les cas suivants :

• lorsque le dommage résulte d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client,
• lorsque le dommage résulte d’un manquement ou retard imputable au Client ou à ses prestataires (retard, absence d’accès aux locaux, non-respect des obligations contractuelles),
• lorsque le dommage résulte du dépôt de déchets non conformes aux prescriptions réglementaires ou contractuelles dans le cadre de l’activité AMI,
• en cas de force majeure telle que définie au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi qu’à l’article 17 des présentes CGV.

11.3 Étendue de l’indemnisation

En cas de mise en cause, et sous réserve que la responsabilité de FULCHIRON soit effectivement prouvée, l’indemnisation due par FULCHIRON sera strictement limitée au montant de la Commande ou de chaque commande prise individuellement dans le cadre de Commandes annuelles.

La responsabilité de FULCHIRON est limitée aux seuls dommages matériels directs subis par le Client.

En aucune circonstance, FULCHIRON ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de marge, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque.

11.4 Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit à FULCHIRON, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la découverte du fait générateur.

Passé ce délai, aucune action ne pourra être exercée contre FULCHIRON au titre de la responsabilité contractuelle.

11.5 Conformité réglementaire

FULCHIRON garantit que les Produits livrés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, ainsi qu’aux normes applicables à la date de la Commande, telles que mentionnées dans les documents contractuels.

Toute évolution réglementaire ou normative postérieure à la date de la Commande, ou toute exigence particulière liée à l’usage spécifique envisagé par le Client et non expressément portée à la connaissance de FULCHIRON avant la Commande, ne saurait engager la responsabilité de FULCHIRON.

Les Produits sont fournis conformément à leur destination normale d’usage, et le Client demeure seul responsable de la compatibilité des Produits avec l’emploi particulier qu’il entend en faire.

Article 12 : Assurance

12.1 Assurance de FULCHIRON

FULCHIRON est assurée pour les risques liés à son activité professionnelle, y compris l’accueil et le stockage de déchets inertes (AMI), dans des conditions conformes aux usages de la profession, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Sur simple demande, les attestations d’assurance en cours de validité ainsi que les tableaux de garantie peuvent être communiqués au Client.

12.2 Assurance du Client

Le Client demeure seul responsable :

• des biens, matériels, équipements ou documents confiés à FULCHIRON pour les besoins des Prestations,
• de la conformité des déchets déposés dans le cadre de l’activité AMI,
• du transport des déchets jusqu’au site AMI, y compris le respect des obligations réglementaires et des règles de sécurité.

Il appartient en conséquence au Client de souscrire et de maintenir les assurances nécessaires couvrant :

• la perte, le vol, la détérioration ou la destruction des biens confiés,
• les risques liés au transport déchets,
• les conséquences financières et réglementaires en cas de dépôt de déchets non conformes.

12.3 Suspension des Prestations

FULCHIRON se réserve le droit de suspendre ou refuser l’exécution des Prestations si les conditions d’assurance du Client sont manifestement insuffisantes ou inexistantes, et ce dans l’intérêt commun des Parties, dans une logique de prévention et de gestion globale des risques.

Article 13 : Résiliation

13.1 Résiliation pour manquement

En cas de non-exécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le manquement visé pourra notamment concerner :

• le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance,
• la violation d’une obligation essentielle du Contrat ou des CGV,
• le non-respect des obligations de confidentialité ou d’assurance.

13.2 Résiliation à l’initiative du Client

Si la résiliation intervient à l’initiative du Client sans qu’elle ne soit justifiée par un manquement contractuel de FULCHIRON, le Client restera tenu de régler l’intégralité des Prestations et Commandes réalisées et les frais engagés à la date de la résiliation.

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité de résiliation correspondante au solde du Prix prévu au Contrat, destinée à compenser le préjudice subi par FULCHIRON.

Les livrables, échantillons, produits ou documents remis par FULCHIRON et non intégralement réglés devront être restitués immédiatement par le Client, lequel s’interdit d’en faire usage, même partiellement.

Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Conservation des droits de FULCHIRON

FULCHIRON conserve la pleine propriété de ses méthodes, procédés, outils, documents, modèles, savoir-faire et autres éléments techniques développés ou utilisés pour la réalisation des Prestations.

FULCHIRON se réserve le droit de les réutiliser librement dans le cadre d’autres projets ou commandes, y compris pour d’autres clients.

14.2 Interdiction d’usage non autorisé

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, diffuser, exploiter ou communiquer à des tiers tout élément appartenant à FULCHIRON, sans son accord écrit préalable.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une indemnisation au profit de FULCHIRON.

Article 15 : Confidentialité

15.1 Obligation de confidentialité

Les termes du Contrat ainsi que toutes les informations écrites ou orales divulguées par l’une des Parties à l’autre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont confidentiels et restent la propriété exclusive de la Partie qui les a divulguées.

La Partie destinataire s’engage à considérer ces informations comme strictement confidentielles, à les traiter comme telles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice.

Cette obligation s’applique notamment à tous les documents contractuels, plans, visuels, livrables, données techniques, informations commerciales ou financières échangées entre les Parties au cours de l’exécution du Contrat.

15.2 Extension de l’obligation

Chaque Partie s’engage à faire respecter les mêmes obligations de confidentialité par son personnel, ses collaborateurs, filiales, prestataires ou fournisseurs directement impliqués dans l’exécution du Contrat.

15.3 Durée de l’obligation

L’obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée du Contrat et survivra à sa cessation, pour quelque cause que ce soit, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

15.4 Exceptions

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou y tombent sans faute de la Partie soumise à l’obligation, qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice sans manquement à une obligation de confidentialité existante, ou qui sont divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire émanant d’une autorité compétente.

15.5 Restitution ou destruction des informations

À l’issue du Contrat ou en cas de résiliation, chaque Partie s’engage à restituer ou à détruire les informations confidentielles de l’autre Partie dans les quinze jours suivant la notification écrite de demande de restitution ou destruction. Le cas échéant, un certificat de destruction devra être fourni à la Partie divulgatrice.

Article 16 : Non-exclusivité

16.1 La conclusion d’une Commande ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit d’exclusivité quelconque à l’égard de FULCHIRON.

16.2 FULCHIRON demeure libre de commercialiser ses Prestations et Produits, directement ou indirectement, auprès de tout autre client, consommateur final, revendeur ou distributeur, et d’organiser son réseau de distribution selon les termes et conditions qu’elle jugera appropriés, sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 17 : Force majeure

17.1 Définition et suspension du Contrat

FULCHIRON ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations nées du Contrat lorsque cette inexécution résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de FULCHIRON, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations.

Sont notamment inclus, sans que cette liste soit limitative, les incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance d’un transporteur, actes, mesures ou décisions de l’autorité publique, ainsi que toute modification imprévisible de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux Prestations.

En cas de survenance d’un tel événement, le Contrat sera immédiatement suspendu à compter de la notification faite par FULCHIRON au Client, et l’exécution reprendra dès la cessation de l’événement, sur notification de FULCHIRON au Client.

17.2 Effets sur les obligations et indemnisation

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client pour les retards ou les conséquences dommageables résultant de la survenance d’un événement de force majeure.

FULCHIRON s’engage toutefois à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement ainsi que de son impact prévisible sur l’exécution des Prestations.

Les délais d’exécution seront prorogés de plein droit pour toute la durée de l’événement de force majeure.

17.3 Résiliation en cas de prolongation

Si un événement de force majeure venait à se prolonger au-delà d’une période de trois (3) mois consécutifs à compter de sa notification par FULCHIRON au Client, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit.

Article 18 : Traitement des données personnelles

18.1 Collecte et finalités

Dans le cadre de l’exécution des Prestations ainsi que de la gestion des Commandes, le Client peut être amené à fournir à FULCHIRON certaines informations à caractère personnel le concernant.

Ces données sont collectées et traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment la gestion des relations contractuelles, le traitement, l’expédition et la livraison des Commandes, le service après-vente, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables à FULCHIRON.

18.2 Confidentialité et destinataires

Les données personnelles collectées sont strictement confidentielles. Elles peuvent toutefois être transmises, de manière sécurisée, aux prestataires, sous-traitants et fournisseurs impliqués dans l’exécution du Contrat, ainsi qu’aux autorités administratives, fiscales ou judiciaires lorsque la loi l’exige ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

FULCHIRON s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et l’intégrité des données personnelles et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

18.3 Durée de conservation

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pose que la durée de conservation des données est limitée à la période strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En tout état de cause, elle ne saurait excéder 3 années à compter de la fin de la relation contractuelle.

18.4 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse mail : facturation@fulchiron.com ou à l’adresse postale suivante : FULCHIRON – Chemin Saint Eloi – 91720 – Maisse.

18.5 Droit de recours

Le Client est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07 – Tél : 01 53 73 22 22) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Article 19 : Droit applicable – Litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que toutes les relations contractuelles entre FULCHIRON et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou juridiction.

19.2 Tentative de règlement amiable

Les Parties s’engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la validité d’un Contrat ou de toute Commande conclue sur la base des présentes CGV. Cette tentative de résolution amiable devra intervenir avant tout recours judiciaire.

19.3 Attribution de compétence

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de connexité ou de procédure en référé.

Article 20 : Dispositions générales

20.1 Ensemble contractuel

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les documents contractuels expressément acceptés par écrit par les Parties, constituent l’intégralité de l’accord entre celles-ci.

Elles remplacent tout échange antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Les photographies, illustrations ou documentations techniques éventuellement communiquées n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

20.2 Divisibilité

Si une clause ou stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle, non écrite, inapplicable ou inopposable par application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

La stipulation concernée sera réputée divisible et remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

20.3 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.